CONDITIONS GENERALES

Mise à jour le 30/05/2019

INFORMATIONS GENERALES SUR L’EDITEUR ET LE VENDEUR


Identité

Dénomination :

BS CAST 11

Forme :

société par actions simplifiée

Capital :

15000 euros

Numéro unique d’identification :

482 989 373

Registre du commerce et des sociétés :

Cannes (France)

Coordonnées

Adresse géographique :



43, rue Mérimée
Le Saint-Germain, Bâtiment B.
06110 Le Cannet
France

Téléphone :

Adresse électronique :

Formulaire de contact :

+ 33 (0)4 92 98 00 02

contact@astrowi.com

https://www.astrowi.com/contactez-nous

Numéro individuel d’identification :

FR 76 482 989 373

Directeur de la publication :

Bscast11

Hébergeur

Dénomination :

NBS Système

Forme :

société par actions simplifiées

Capital :

203 905 euros

Numéro unique d’identification :

423 410 901

Registre du commerce et des sociétés:

Paris (France)

Adresse :


8 Rue Bernard Buffet.
75 017 Paris.
France

Téléphone :

+ 33 (0)1 58 56 60 80



DEFINITIONS


Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le tableau ci-dessous.

Acheteur un Utilisateur qui achète un Service.
CGU les conditions générales d’utilisation du Site.
CGV les conditions générales de vente des Services.
Conditions Générales les CGU et les CGV.
Documents Electroniques a le sens qui lui est donné à la section 22 ci-dessous.
Données toutes les informations renseignées par l’Utilisateur, y compris celles renseignées lors de la commande le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par l’Exploitant
Editeur l’éditeur du Site, plus amplement identifiée ci-dessus.
Exploitant l’Editeur (CGU) ou le Vendeur (CGV).
Services tout service vendu ou proposé par l’Exploitant à partir du le Site
Site Astrowi.com
Territoires France et international
Utilisateur toute personne physique se rendant sur le site incluant les Visiteurs et les Acheteurs.
Vendeur le vendeur des Services, plus amplement identifié ci-dessus.
Visiteur toute personne qui consulte le Site et les Services n’ayant pas encore acheté un Service.


RESUME


Les Conditions Générales sont divisées en trois grandes parties : les conditions générales de service (CGU) pour l’utilisation du Site (TITRE I, sections 1 à 6) les conditions générales de ventes (CGV) pour la vente des Services (TITRE II, sections 7 à 11) et les stipulations communes aux CGU et aux CGV (TITRE III, sections 12 à 25). Les CGU s’appliquent non seulement aux Visiteurs mais également aux Acheteurs. Les CGV ne s’appliquent qu’aux Acheteurs. Les stipulations communes font partie intégrante des CGU et des CGV.

CGU

Dans les CGU, l’Utilisateur est notamment informé que le bénéfice du contenu gratuit se fait par inscription entraînant l’acceptation des Conditions Générales et de bénéficier immédiatement des éventuels Services achetés avec les conséquences sur le remboursement par rapport au droit de rétractation (section 3.2) que les réponses envoyées dans le cadre du contenu « tirage de cartes » sont automatisées en raison d'un grand nombre de demandes (section 3.3), que l’Exploitant est susceptible de proposer sur le Site des services commercialisés par des partenaires en vertu d’un contrat d’affiliation (section 6).

CGV

Dans les CGV, l’Acheteur est notamment informé que les Services constituant une prestation intellectuelle, les photographies d’illustration et pseudonymes des consultants n’altérent en rien le Service (section 8.1.2). Les prix des Services sont détaillés aux sections 8.2 (consultation par connexion unique sans forfait) et 8.3 (consultations avec utilisation d’un forfait minutes). Les minutes des forfaits qui ne sont utilisés dans les douze mois de leur achat sont caduques et ne peuvent plus être utilisées (section 8.3). L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur de tout événement modifiant les informations qu’il a communiquées sur ses moyens de paiement (section 8.1.6). Les Services ne sont pas remboursables (section 8.1.7), sauf exercice par l’Acheteur, pour les forfaits minutes uniquement, de son droit de rétractation pendant le délai légal de 14 jours, l’Acheteur étant alors dans ce cas remboursé sauf pour la partie du prix correspondant au prix des Services dont il aurait demandé expressément le commencement pendant ce délai (sections 3.2 et 9). Tous les Services bénéficient du droit de rétractation sauf les services dits à connexion unique hors forfait (section 8.2). L’Acheteur bénéfice de garanties (section 10) et le Vendeur se soumet à des règles de bonne conduites (section 11) notamment en cas d’addiction (section 11.3).

Autres

Certains événements peuvent affecter l’utilisateur tels que les modifications des présentes Conditions Générales (section 12), le droit national applicable à l’Utilisateur (section 13), les risques inhérents aux communications à distance (section 14) et à la force majeure (section 15). La responsabilité de l’Exploitant est également expressément limitée (section 17).

L’Utilisateur dispose de moyens de protection concernant ses données personnelles (section 18), en cas de réclamation (section 19) ou avant tout litige avec la possibilité de saisir un médiateur de la consommation (section 20.1) ou une plateforme européenne de règlement en ligne des mitiges (section 20.2).

L’utilisateur est informé que la loi française régit ses relations avec l’Exploitant (section 25.1).



TITRE I
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)


1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


1.1. Objet

Les CGU définissent les conditions d’accès au Site, ainsi que les modalités d’utilisation de ses fonctionnalités par l’Utilisateur.


1.2. Champ d’application

Les CGU s'appliquent à tout commencement d’utilisation du Site par un Utilisateur.

En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve ni condition les CGU et s’engage à les respecter en tous points.

Les CGU sont modifiables à tout moment par l’Exploitant. Les CGU applicables sont celles en vigueur à tout moment, pour le Visiteur, au jour de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible à tous les pays du monde.


2 UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES


L'utilisation du Site implique pour l’Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des Services proposés par l’Exploitant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas : vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des Services ou contenus mis à sa disposition par l’Exploitant ; pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ; supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Exploitant ; créer de liens hypertextes vers le Site (autrement que dans les conditions visées à la section 4.1.2 ci-dessous) ; publier, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Exploitant ou au Site ; accéder aux codes sources des logiciels composant le Site ; utiliser à des fins autres que personnelles et privées, copier ou transmettre à des tiers les éléments du Site.


3 CONTENUS GRATUITS


3.1 Nature

Le Site propose des contenus gratuits récréatifs : horoscopes, tarots, numérologie, astrologie.


3.2 Conditions

L’utilisation des contenus gratuits du Site se fait sans obligation d’achat par renseignements des informations demandées sur le Site. Cette inscription entraîne l’acceptation des Conditions Générales ainsi que de bénéficier, le cas échéant, immédiatement des Services en cochant les cases prévues à cet effet (pour les conséquences sur le remboursement par rapport au droit de rétractation voir sections 8.1.7 et 9.2).

En faisant une demande d'une consultation gratuite par courrier électronique, vous recevez la newsletter (lettre d’information) gratuitement, vous offrant l'horoscope quotidien et de la semaine.


3.3 Tirage de cartes

En raison du grand nombre de demandes, le contenu proposé est un contenu standardisé. L’Utilisateur est donc informé que les réponses envoyées dans le cadre du contenu « tirage de cartes » sont automatisées à partir des informations communiquées par l’Utilisateur. Il ne s’agit donc pas d’une prestation de services individualisée contrairement aux Services.


3.4 Newsletter (lettre d’information)

En remplissant le formulaire donnant droit à une question gratuite par courrier électronique, l’Utilisateur s’abonne automatiquement à une newsletter Astrowi (lettre d’information) de l’Éditeur (horoscopes gratuits). Pour se désabonner, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien « se désabonner » figurant dans la newsletter (lettre d’information), sa demande étant immédiatement prise en compte (pendant les heures ouvrées).

L’Utilisateur peut à tout moment se réabonner à la newsletter (horoscopes gratuits) en remplissant le formulaire « Horoscope » sur le Site.


4 PROPRIETE INTELLECTUELLE


La violation des conditions de la présente section entraînera de plein droit, outre l’engagement de la responsabilité de l’Utilisateur, la suspension ou la résiliation (à la discrétion de l’Exploitant) pour l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, de la fourniture des Services.


4.1 Respect des droits d’auteur

Tous les droits d’auteur (droit d'auteur et droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site) des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les œuvres autrement que pour la reproduction ou la consultation à des fins personnelles et privées.


4.1.1 Reproduction

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire tout ou partie du Site sur quelque support que ce soit (papier, électronique, etc.), autrement que pour un usage personnel et privé. Toute représentation, reproduction, totale ou partielle de ce Site et de son contenu (exemple : structure générale, textes, images animées ou non, sons), par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de l’Exploitant et/ou de l’ayant droit en cause, est illicite au sens de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et pourrait constituer notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

En outre, les marques de l’Éditeur figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de l’Éditeur et/ou des ayants droits en cause est donc prohibée.


4.1.2 Liens

L’Utilisateur peut mettre en place un lien hypertexte dirigeant vers son contenu, sous réserve de : ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ; mentionner la source qui dirigera grâce à un lien hypertexte directement vers le contenu visé;

Les données du Site utilisées ne doivent l'être par l’Utilisateur qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires par l’Utilisateur est exclue.

La possibilité offerte par l’Utilisateur de créer un lien vers le Site ne s’applique pas à la création de lien sur des sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou à l’ordre public.

L’Utilisateur qui souhaitera effectuer toute autre utilisation du contenu du Site ou qui a un doute sur la portée de ses droits au titre des CGU, devra préalablement consulter l’Exploitant avant tout acte qu’il souhaite réaliser.


4.2 Limitations de droits

L’Exploitant est le titulaire ou le licencié des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services mis à sa disposition par l’Exploitant ne saurait emporter au bénéfice de l'Utilisateur une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage du Site et l'accès aux Services et à leur contenu, n’autorise pas pour l’Utilisateur la reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Services et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.

Aucune des conditions des CGU ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit de l’Utilisateur.


5 GARANTIES ET EXCLUSION


Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, l’Exploitant ne pourra être tenue responsable que des dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des Services, directement imputable à l’Exploitant. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Exploitant ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoires (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser le Site.

L’Exploitant ne garantit pas vis-à-vis de l’Utilisateur que le Site réponde à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur ou que le Site soit en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.


6 AFFILIATION


L’Exploitant est susceptible de proposer sur le Site des services commercialisés par des partenaires en vertu d’un contrat d’affiliation, auxquels les CGU ne sont pas applicables. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Exploitant ne consent aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité quant à tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un site ou de commandes effectuées auprès de ses partenaires.



TITRE II
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)


7 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


7.1 Objet

L’objet des CGV est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Vendeur s’engage à fournir les Services à l’Acheteur.


7.2 Champ d’application

Les CGV s'appliquent au processus de commande à partir du Site ou ailleurs et/ou à toutes les ventes de Services par le Vendeur à l’Acheteur.

Les CGV sont acceptées par l’Acheteur soit en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription pour bénéficier d’un contenu gratuit soit au moment de la commande. Un lien vers les Conditions Générales est indiqué sur la facture envoyée à l’Acheteur pour que celui-ci puisse prendre connaissance à tout moment de ses droits et obligations.

Les CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Les Services sont fournis uniquement sur les Territoires, le Vendeur se réserve le droit de géolocaliser ses ventes, notamment afin de se conformer aux dispositions nationales de certains pays.


8 LES SERVICES


8.1 Nature et modalités des Services


8.1.1 Nature des Services

Les Services consistent dans des offres de consultations directes par téléphone soit par connexion unique soit par utilisation de forfaits.


8.1.2 Caractéristique des Services

Les Services constituent une prestation intellectuelle qui est par nature aléatoire (pour les conséquences, voir section 10.1 ci-dessous). Les Services peuvent dépendre d’un tirage au sort ou d’interprétation personnelle du consultant. Les Services portant sur des éléments ou événements futurs et incertains, ceux-ci peuvent ne pas se produire.

Les photographies des consultants figurant sur le Site sont des illustrations qui ne correspondent pas aux photographies réelles des consultants. De même, les prénom et nom des consultants sont des pseudonymes qui ne correspondent pas aux prénom et nom de l’état civil ou du registre de naissance des consultants. Ces photographies et pseudonymes n’altèrent en rien la prestation objet du Service.


8.1.3 Fourniture des Services

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande de Services émanant de tout Acheteur n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales.

Les Services sont exclusivement réservés aux Acheteurs majeurs disposant de la pleine capacité civile de contracter, et disposant librement de leur consentement.

L’Acheteur s'engage à renseigner ou communiquer de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires de commande des Services ou demandées par les standardistes. L’Acheteur déclare être informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent son accès à l’achat des Services.

L’Acheteur est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les Données dans le cadre de l’achat des Services.


8.1.4 Prix

Les prix sont détaillés pour chacun des Services.

Les prix, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par l’Acheteur.

Les prix sont également indiqués par téléphone via l’opératrice téléphonique et le consultant.

Les prix des Services sont indiqués en euros toute taxe comprise. Ils tiennent compte du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Acheteur validée.


8.1.5 Consentement

Les Services pouvant être souscrits oralement, le consentement de l’Acheteur résulte soit de sa décision unilatérale d’appeler un numéro pour une connexion unique soit de son acceptation de souscrire un forfait minutes via un standardiste. La preuve de son consentement résulte des différents actes accomplis par l’Acheteur et enregistré par le Vendeur selon les moyens de preuve indiquées notamment à la section 22 ci-dessous ainsi qu’au vu de la facture envoyée à l’Acheteur.


8.1.6 Paiement

Les moyens de paiement sont indiqués pour chacun des Services. Par dérogation à l’article 1342-6 du code civil, le paiement doit être fait au domicile du créancier (siège du Vendeur).

En validant les informations via les standardistes, pour l’opération de paiement, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter l’Acheteur du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande. Les factures ou ticket de paiement correspondants à chaque achat de Services sont envoyés immédiatement à l’Acheteur par courrier électronique. L’Acheteur pourra également demander l’envoi d’un duplicata de ses factures par courrier électronique en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée en en-tête des Conditions Générales ci-dessus.

Pour les paiements par carte bancaire, avant chaque mise en relation avec un consultant, un montant forfaitaire s’élevant à un euro (1,00 €) sera prélevé de manière fictive sur la carte de paiement de l’Acheteur au titre des opérations de sécurisation et de vérification du paiement. Le coût de sécurisation forfaitaire n’est pas facturé à l’Utilisateur.

L’Acheteur est tenu d’informer sans délai le Vendeur à l’adresse électronique indiquée en en-tête des Conditions Générales ci-dessus de tout événement rendant caduque toute information relative au moyen de paiement que l’Acheteur a préalablement communiqué au Vendeur ainsi que de tout incident de paiement qui aurait des conséquences quant au paiement des Services utilisés.

Les Données relatives aux cartes de paiement renseignées ou communiquées par l’Acheteur lors de toute commande sont collectées de manière sécurisée via un terminal de paiement électronique puis traitées par un prestataire de services de paiement indépendant. Le Vendeur reste en possession des Données relatives aux cartes de paiement de l’Acheteur qui sont conservées sur un serveur sécurisé.


8.1.7 Remboursement

Les Services ne sont pas responsables sauf dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (voir section 9 ci-dessous).


8.2 Les consultations par téléphone par connexion unique sans forfait


8.2.1 Offre de « bienvenue »

Lors de sa première connexion uniquement pour sa première consultation unique, l’Acheteur dispose d’une offre de bienvenue : 5 € ou 9 € les 10 premières minutes indivisibles puis la tarification pour chaque minute supplémentaire suivante est de 6 €.

Le paiement s’effectue par carte de paiement.


8.2.2 Connexion unique via un numéro « standard »

Lors de chaque connexion ultérieure pour une consultation unique, la tarification pour chaque minute par un numéro standard est de 6 € sauf souscription d’un forfait (voir 8.3 ci-dessous).

Le paiement s’effectue par carte de paiement.


8.2.3 Connexion unique via un numéro « surtaxé »

La tarification pour chaque minute par numéro « surtaxés » est la suivante.

  • Depuis Suisse uniquement : 0901 00 44 66
    Prix utilisateur : 2.90 CHF/minute
    Depuis une ligne fixe.
  • Depuis la Belgique uniquement : 0903 88 212
    Prix utilisateur : 1,50€/min
    Appels limités à 10 min (ou durée légale impérative plus courte)
    Depuis une ligne fixe.
  • Depuis le Canada uniquement : 1 9007892020
    Prix utilisateur : 2.99 CAD/min
    Durée de l’appel : 100 CAD (ou durée légale impérative plus courte)
  • Depuis la France uniquement : 089 27 00 695 ou 089 20 20 235
    Prix utilisateur : 0,60€/minute.

Le paiement s’effectue par prélèvement par l’opérateur téléphonique sur la facture téléphonique de l’Acheteur.


8.3 Les consultations téléphoniques par forfait

L’Acheteur peut procéder à l’achat d’un forfait minutes par téléphone au : 04 92 98 00 02 via des standardistes et accéder à la consommation de son forfait minutes au travers d'une ou plusieurs consultations dans la limite du nombre de minutes correspondant au forfait acheté.

Le standardiste indiquera à l’Acheteur les modalités de paiement, ainsi que les tarifications de la gamme des forfaits minutes avant de procéder à toute consultation.

Après un accord de l’Acheteur, le standardiste demandera les informations personnelles de l'utilisateur afin de vérifier que l’Acheteur est propriétaire du moyen de paiement. La liste des informations demandées est : le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse postale et le courrier électronique. Une facture détaillant le forfait choisi par l’Acheteur sera envoyée immédiatement après l’achat.

Tarification des forfaits minutes :
199€ : 40 MINUTES DE CONSULTATION Soit 5 € par minute au lieu de 6 €.
299€ : 60 MINUTES DE CONSULTATION Soit 5 € par minute au lieu de 6 €.
399€ : 80 MINUTES DE CONSULTATION Soit 5 € par minute au lieu de 6 €.
499€ : 100 MINUTES DE CONSULTATION Soit 5 € par minute au lieu de 6 €.
699€ : 140 MINUTES DE CONSULTATION Soit 5 € par minute au lieu de 6 €.
899€ : 180 MINUTES DE CONSULTATION Soit 5 € par minute au lieu de 6 €.

Après chaque consultation, l’Acheteur conserve, sauf exercice de son droit de rétractation (voir 9 ci-dessous), le bénéfice du temps de consultation non encore utilisé en vue de la prochaine consultation.

Le montant du forfait acheté sera débité du compte bancaire de l’Acheteur. En cas d’exercice de son droit de rétractation dans le délai légal (voir 9 ci-dessous), la partie non-consommée du forfait sera recréditée si l’Acheteur a demandé à commencer à l’utiliser immédiatement.

Les minutes des forfaits qui ne sont utilisés dans les douze mois de leur achat sont caduques et ne peuvent plus être utilisées.


9 DROIT DE RETRACTATION


9.1 Consultation unique par téléphone sans forfait

Pour les Services sans forfait (consultations par connexion téléphonique sans forfait soit directe soit via un numéro audiotel), l’Acheteur ne bénéfice pas, conformément aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la consommation, d’un droit de rétractation.


9.2 Consultations par téléphone avec forfait

Pour les Services autre que ceux visés au 9.1 ci-dessus (consultations par connexion téléphonique avec utilisation d’un forfait minute), l’Acheteur bénéficie, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, d'un droit de rétractation pouvant être exercé, sans donner de motif, dans les 14 jours de la conclusion du contrat (date d’achat du forfait minutes). Le délai est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 221-19 du code de la consommation.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du code de la consommation, par l’envoi à l’adresse indiquée en en-tête des Conditions Générales ci-dessus, avant l’expiration du délai précité, soit d’un formulaire de rétractation selon le modèle fournit ici : https://www.astrowi.com/formulaire-retractation.doc soit par tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste), exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, l’Acheteur sera remboursé (sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant) de tous les paiements qui aurait été reçus au titre du contrat objet de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur indique qu’il souhaite commencer à utiliser immédiatement le service (forfait minute), avant la fin du délai de rétractation rappelé ci-dessus (soit lors de l’inscription au contenu gratuit en cochant la case prévue à cette effet soit en demandant à l’opératrice d’être mis immédiatement en relation avec un consultant), l’Acheteur reconnaît et accepte qu’il est redevable, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, des minutes consommées au tarif indiqué dans le Service acheté. Dans ces conditions, seul le coût des minutes consommées sera débité du compte bancaire de l’Acheteur un mois après le jour de l’achat du Service.


10 GARANTIES


10.1 Aléas

L’Acheteur reconnaît et accepte que les Services présentent, par leur nature même, un caractère aléatoire et que le Vendeur ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des Services pour l’Acheteur.


10.2 Garantie commerciale

Le Vendeur n’offre aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-15 du code de la consommation.


10.3 Bonne exécution

Le Vendeur est tenu de la « bonne exécution » du contrat prévue à l’article L. 221-15 du code de la consommation.


10.4 Acheteurs résidant dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne

Pour les Acheteurs résidant dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne, la responsabilité du Vendeur envers un Acheteur sera limitée à un montant maximum correspondant au montant que l’Acheteur a effectivement payé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi par une décision de justice définitive au fond, après épuisement de toutes les voies de droit ordinaires et extraordinaires.


11 BONNES CONDUITES


11.1 Qualité

Le Vendeur a sélectionné avec la plus grande attention les consultants qui ont pour objectif d’apporter leur savoir-faire et d’offrir une prestation de qualité.


11.2 Sincérité

Tout consultant peut reporter à plus tard ou annuler une consultation si aucun ressenti n’est présent en ce qui concerne un Acheteur.

Les consultants ont pour instruction de ne pas diriger l’Acheteur vers un thème ou un sujet opposé à celui pour lequel l’Acheteur l’a contacté. Le Site regroupe un ensemble de consultants dont l’expérience permet une compréhension des éléments apportés de manière explicite et concise. Le travail du consultant consiste exclusivement en des informations et des conseils.


11.3 Vigilance

Certains Acheteurs peuvent considérer subir une dépendance vis-à-vis de certains des Services (addiction). Si un Acheteur estime subir une dépendance, il peut en informer le Vendeur en le contactant aux cordonnées indiquées en en-tête des Conditions Générales ci-dessus aux fins de convenir, à sa demande, d’éventuelles modalités de limitation d’accès ou d’exclusion des Services. Ces mesures ne se substitueront jamais à une prise en charge thérapeutique de l’Acheteur.


11.4 Déontologie

Les consultants sont astreints à délivrer des réponses claires et circonstanciées aux éléments évoqués par l’Acheteur, et à ne pas chercher à faire perdurer de manière injustifiée la conversation en vue d’augmenter le coût du Service pour l’Acheteur.


11.5 Ethique

Les consultants ont reçu instructions de ne pas répondre aux sujets contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs. C’est la raison pour laquelle les questions liées au domaine de la santé (maladies graves, diagnostics, etc.) et celles liées au domaine de la mort ne sont jamais abordées ou traitées par les consultants. Dans le même cas, aucun travail occulte ne sera exercé ou évoqué durant la consultation.

11.6 Confidentialité

Tous les éléments qui seront traités au cours d’une consultation resteront confidentiels. Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune de ces informations.


11.7 Protection des mineurs

Une personne âgée de moins de 18 ans accomplis (mineur au sens de l’article 388 du code civil) ne peut être Acheteur.


TITRE III
STIPULATIONS COMMUNES AUX CGV ET CGU


Pour rappel, l’Utilisateur peut être à la fois un Visiteur et/ou un Acheteur.


Sous-titre 1
Evénements pouvant affecter l’Utilisateur


12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS


L’Exploitant peut, à tout moment, modifier pour l’avenir les termes des présentes Conditions Générales. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions. Pour la facilité de l’alerte, une date de mise à jour est indiquée en en-tête des Conditions Générales.


13 DROIT NATIONAL


Dans l’hypothèse où le Site ou les Services qu’il référence ou la manière dont ils sont proposés ou commercialisés violeraient, en tout ou partie, une réglementation au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur (autre que la France), il appartient à l’Utilisateur de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où le Site ou les Services violeraient, en tout ou partie, une réglementation nationale applicable le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans qu’il puisse en imputer la responsabilité à l’Exploitant


14 RISQUES


Le Site est sujet aux risques inhérents aux réseaux de communication, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité dans l’accès au Site ou aux différents Services offerts.

L’Utilisateur accepte d’assumer personnellement ces risques et leurs conséquences, y compris préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

L’Utilisateur renonce à toute action contre l’Exploitant en cas d’interruption, perturbation, latence, ou erreur résultant d’une opération de maintenance réalisée en vue d’assurer le bon fonctionnement du Site, ou en raison de comportements d’autres Utilisateurs, de tout autres faits hors de son contrôle, ou encore d’évènements revêtant le caractère de la Force Majeure (voir ci-dessous).


15 FORCE MAJEURE


Ni l’Utilisateur ni l’Exploitant ne seront tenus pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’empêchement d’exécution d’une de ses obligations par suite d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

De convention expresse, sont également considérés entre l’Utilisateur et l’Exploitant comme un événement constitutif de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique ne dépendant pas de l’Exploitant, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par l’Exploitant , remettant en cause les normes et standards de sa profession


16 LUTTE CONTRE LES ACTIVITES ILLICITES


L’Utilisateur est informé qu’une modération a posteriori est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires : (i) le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte, (ii) la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.


17 LIMITATION DE RESPONSABILITE


Dans les limites permises par la loi et les présentes Conditions Générales, la responsabilité de l’Exploitant est limitée vis-à-vis de l’Utilisateur aux préjudices directs et certains que l’Utilisateur aurait effectivement et définitivement subi par la faute de l’Exploitant. Cette responsabilité est limitée, en tout état de cause, au montant des couvertures (déduction faite des franchises) des contrats d’assurance responsabilité conclus par l’Exploitant et, pour les Acheteurs, au montant du Service effectivement payé.

Toute mise en jeu de la responsabilité de l’Exploitant doit être faite dans les conditions de la section 19 ci-dessous


Sous-titre 2
Protection de l’Utilisateur


18 DONNEES PERSONNELLES


18.1 Données à caractère personnel

L’Utilisateur est invité à consulter la mention relative à la protection des Données à caractère personnel du Site.


18.2 Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de sa visite sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de cookies.


19 INFORMATION - RECLAMATION


Toute demande d'information ou réclamation portant sur l’utilisation du Site ou les Services, doit être adressée à l’Exploitant par voie postale (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à l’adresse indiquée en en-tête des Conditions Générales ci-dessus. Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être envoyée au plus tard dans les six (6) mois de l’événement donnant lieu à réclamation.

La réponse à la réclamation se fera dans un délai d’un mois à compter de la réception ou de la première présentation de la lettre par voie postale (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

Dans toute correspondance, adressée à l’Exploitant, l’Utilisateur s’engage à mentionner ses nom et prénom, date de naissance, son adresse postale et de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant son numéro de transaction indiqué par téléphone et figurant sur la facture récapitulative qui lui a été envoyée. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par l’Exploitant.


20 REGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES


20.1 Médiateur de la consommation

L’Utilisateur est informé, conformément à l’article L. 211-3 du code de la consommation, qu’il a la possibilité, après avoir saisi le service réclamation de l’Exploitant (voir section 19 ci-dessus) pour tenter de régler à l’amiable le litige, de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de prévues au titre Ier (Médiation) du livre IV (Règlement des litiges) du code de la consommation.

L’Utilisateur est informé que le médiateur de la consommation dont dépend l’Exploitant est l’Association des médiateurs européens (AME) – Médiation Consommation dont le formulaire de contact est cliquez ici.


20.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité, après avoir saisi le service réclamation de l’Exploitant (voir section 19 ci-dessus) pour tenter de régler à l’amiable le litige, de recourir à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Le lien électronique vers la plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr.


Sous-titre 3
Divers


21 ECHANGES

Sauf dans les cas où une clause des Conditions Générales en dispose autrement, les échanges entre l’Exploitant et l’Utilisateur pourront intervenir par tous moyens écrits, notamment par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au moment de la commande ou dans tout autre document.


22 CONVENTION SUR LA PREUVE

Conformément aux dispositions des articles 1356 et 1368 du code civil, l’Utilisateur accepte que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris les Données et toute donnée de connexion) réalisés à partir du Site et les courriers électroniques échangés avec l’Exploitant (les « Documents Electroniques ») ainsi que leurs reproductions fidèles sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par l’Exploitant, auront valeur probante entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leur date et heure) feront foi, jusqu’à preuve contraire, entre l’Utilisateur et l’Exploitant dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.


23 ADHESION

L’Utilisateur adhère aux Conditions Générales dans toutes leurs dispositions sans aucune exception, ni réserve.


24 DISPOSITIONS GENERALES


24.1 Compensation

Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 code civil, l’Exploitant et l’utilisateur décident et acceptent expressément de compenser, le cas échéant, leurs créances et leurs dettes réciproques issues des contrats de vente des Services.


24.2 Renonciations expresses

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil, l’Utilisateur ne pourra pas solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas de mauvaise exécution d’une obligation.


24.3 Tolérance

Le fait que l’Exploitant ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations visées dans les Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Exploitant à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales.


24.4 Divisibilité

La nullité, l’inopposabilité ou la non-application de l’une des clauses des Conditions Générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente définitive après épuisement des voies de droit ordinaires et extraordinaires n'entraînera pas la nullité, l’inopposabilité ou la non-application des autres clauses des Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée.


24.5 Intitulés

Les intitulés des clauses des Conditions Générales ont pour seule finalité de faciliter les références et n'ont pas par elles-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.


24.6 Langue

La langue des Conditions Générales et des contrats y afférents est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la version française prévaudra.


25 LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDCTION COMPETENTE


25.1 Législation applicable

Les Conditions Générales et les contrats de vente des Services qui en résultent sont régis par la loi française.


25.2 Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable entre l’Exploitant et l’Utilisateur, toute contestation sera portée à la connaissance du tribunal territorialement compétent.

Pour les Utilisateurs n’ayant pas de lien étroit, au sens de l’article L. 231-1 du code de la consommation, avec le territoire d’un Etat membre, toute contestation sera de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal compétent de Cannes (France) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conflits de lois ou de juridictions. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.


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